Droit des Entreprises
- Fonds de commerce : achat, vente, location-gérance.
- Baux commerciaux : rédaction, renouvellement.
- Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, dont e-commerce, politique de confidentialité, déclaration CNIL.
- Constitution de sociétés, avec détermination de la forme juridique.
- Assemblées Générales : approbation des comptes, AGE…
- Cessions de parts et titres, pacte d’associés.
- Secrétariat juridique et formalités légales.