Honoraires
Une convention d’honoraires est conclue entre le Client et l’Avocat, à l’ouverture du dossier. Les honoraires sont soumis à la T.V.A., au taux de 20 %.
Ils sont déterminés :
- Soit au taux horaire, suivant le temps consacré pour le traitement du dossier, sa complexité et son urgence.
- Soit au forfait, payable au fur et à mesure de l’avancement de l’affaire.
Un honoraire complémentaire peut être convenu, en fonction du résultat obtenu et du service rendu. Il est fixé en pourcentage des sommes perçues par le Client ou de l’économie réalisée par celui-ci.